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VOTRESTORISTE.FR

Conditions générales de vente

1. – Acceptation de commande : les commandes qui sont adressées au Vendeur directement par le futur Acheteur ou qui sont transmises aux agents ou salariés du Vendeur ne lient ce dernier que lorsqu’elles lui ont été confirmées par écrit. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les Conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. – Prise de commande : les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et que le versement du montant total de la commande soit effectué par le client pour la mise en fabrication. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses agents ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. L’Acheteur fait par ailleurs son affaire sans toute autorisation administrative. S’il est fait appel à un organisme de crédit, la commande n’est définitive qu’après acceptation du crédit par l’organisme de financement et le délai débute à partir de cette acceptation. Lorsque le client (professionnel ou particulier) a recours à un crédit, celui-ci doit adresser une copie de l’attestation de délivrance du prêt à l’entreprise.

3. – Pose : l’installation du matériel livré par la société votrestoriste.fr ou par ses partenaires devra être réalisée dans les règles de l’art. Aucune responsabilité concernant l’installation du matériel ne pourra être incombée à la société votrestoriste.fr.

4. – Livraison – Délai : les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à la livraison de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement du Vendeur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

5. – Annulation de commande : la société pourra refuser l’exécution d’une commande si l’acheteur est réputé non solvable ou pour raison d’infaisabilité technique.

6. – Caractéristiques des produits : La similitude des coloris, entre les échantillons montrés et la fabrication finale, ou entre plusieurs produits identiques ne peut être garantie de façon absolue. Un écart de ton ne peut donner lieu à réclamation. Les éventuelles modifications techniques nécessaires seront faites d’office, sans information à la clientèle. Elles ne pourront être la cause d’annulation de commande. 1. TOILE : Les toiles acryliques traitées avec des résines peuvent présenter des gaufrages ou des marbrures, des plis, surtout le long des coutures, enfin des coiffages ou marques blanches. Ces défauts sont plus particulièrement visibles sur les toiles claires et sur les toiles de couleurs unies. Ces défauts n’altèrent pas l’imputrescibilité et la résistance de la toile. Les côtes des stores sont indiquées « hors tout », il ne s’agit en aucun cas de la dimension de la toile. 2. CARTER : les carters, posés contre le mur, sont destinés à la protection seule du store. Nous ne sommes absolument pas responsables d’une quelconque malfaçon du mur et ne pouvons garantir aucune étanchéité entre ce mur et le carter. 3. LES AUTOMATISMES : les anémomètres et les automatismes contre le vent ne constituent pas une sécurité. Les commandes radio peuvent engendrer des réceptions autres que celles du manipulateur qui devra couper le compteur ou mettre un coupe circuit pour éviter tout déboire.

7. – Réception : le client doit être obligatoirement présent lors de la réception du matériel et signer la réception de celui-ci. Les colis et le matériel devront être vérifiés devant les livreurs, toutes les anomalies devront être signalées aux livreurs et inscrites sur le bon de livraison. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être faite ultérieurement. Si le client ne réceptionne pas les colis et le matériel et ne mentionne aucune anomalie, ils seront considérés comme réceptionnés sans aucune réserve.

8. – Garantie : Sous réserve des conditions d’application des garanties légales, les marchandises ne sont garanties que pour le changement pur et simple de la pièce défectueuse et à condition que le produit ait été posé dans les règles de l’art. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans, 3 ans ou 2 ans à compter de la date de livraison, en fonction du matériel acheté. Cette indication de durée de garantie figure sur le bon de commande. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée ou, par défaut, la facture. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Sous réserve des cas prévus par l’Article L217-11 du Code de la consommation pour les ventes conclues avec les consommateurs, les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. La présente garantie reste limitée à la réparation ou à l’échange des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité quelle qu’elle soit, étant entendu qu’un coefficient de vétusté de 20 % par année d’utilisation sera calculé. Elle ne s’applique plus dès lors qu’une modification ou réparation aura été faite sur le store livré par votre installateur.  Sont exclus de la garantie : tous dégâts causés par le vent, la pluie ou la grêle, les mauvaises manipulations, les négligences d’utilisation, l’usure normale, les défauts d’entretien, les modifications apportées par l’Acheteur, les moteurs grillés à la suite de branchements électriques effectués par autrui. Les lambrequins et tout défaut qui viendrait d’un agent extérieur, pollution, moisissure, trous incompréhensibles, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale), ou encore par une modification de produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie. Les vices apparents dont l’Acheteur devra se prévaloir à la livraison. Certaines irrégularités inhérentes à la nature de la fibre acrylique, telles que les plis et gaufrages, surviennent fréquemment et  n'altèrent en rien la qualité de la toile. Les manœuvres de secours intégrées au moteur ne doivent être utilisées qu’à titre exceptionnel au risque d’endommager le mécanisme du réglage des fins de course. Aspect des vitrages isolants et irrégularités, seules les données de la Fédération Française des Professionnels du Verre, conformément aux spécifications des normes et du DTU en vigueur, seront prises en compte pour toute contestation. Les volets roulants, non munis de moteurs à arrêt sur obstacle, ne sont pas garantis lors d’une utilisation par température en dessous de zéro. Aucune garantie en front de mer et sur une bande à moins de 2km de l’océan, les produits doivent être régulièrement rincés à l’eau claire pour enlever le sel.

9. - Paiement retard ou défaut : en cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majoré de 2 % par mois (deux pour cent). Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigible si le Vendeur n’opte pas pour le résolution des commandes correspondantes l’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’Officier ministériels ou toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non déduite au sens de l’article 1229 du Code Civile, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15%(QUINZE POUR CENT).

10. - Réserve de propriété : Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’Acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le Vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. En cas de non paiement total ou partiel par l’Acheteur, le Vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées, détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte, également les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 2 % (deux pour cent) du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu'à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 5 % (cinq pour cent) des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.

11. – Litige : dans le cas où l’acheteur agit en qualité de commerçant, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature relatif à la formation ou à l’exécution ou à la rupture du contrat, les tribunaux du siège social du vendeur.

12. – Démarchage : Code de la Consommation, Article L.221-18- Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la vente ou la location avec option d’achat de bien ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.

Code de la consommation, Article L.242-5 et suivants. Les opérations visées à l’Article L.221-18 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1. Noms du fournisseur et du démarcheur. 2. Adresse du fournisseur. 3- adresse du lieu de conclusion du contrat. 4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés. 5 – conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation des services. 6- prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé et dans les conditions prévues à l’article L.314-1 et suivants.- Faculté de renonciation prévue à l’Article L.221-29, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des Articles L.242-5 et suivants.

Le particulier dont la vente a été effectuée à distance, peut renoncer à sa commande, hors exclusions selon l’article L221-28 du code de la consommation, en envoyant dans un délai de 14 jours, un courrier recommandé avec accusé de réception. Le matériel devra être renvoyé par le client en parfait état et complet. Les frais de retour sont à la charge du client. La société votrestoriste.fr restituera le 1er versement effectué par le client lors de la signature du bon de commande sous 15 jours après le retour du matériel (Bordereau de rétractation ci-dessous).

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation

est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications 

Du consommateur ou nettement personnalisés. 

La commande d’un produit commercialisé par votrestoriste.fr et fabriqué 

Sur mesure à votre dimension, ne donne pas droit à un droit de rétractation.

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ANNULATION DE COMMANDE « Articles L 221.18 et suivants du Code de la consommation »

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La commande d’un produit commercialisé par votrestoriste.fr et fabriqué sur mesure à votre dimension, ne donne pas droit à un droit de rétractation.

Conditions : 

- Compléter et signer ce formulaire.

- L’ENVOYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION. Utiliser l’adresse figurant au recto.

- L'EXPÉDIER AU PLUS TARD LE QUATORZIÈME JOUR A PARTIR DE LA COMMANDE

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

- Nature de la marchandise commandée : …………………………………………………                    Date et signature :

- Date de la commande : …………………………………………………………………..

- Nom du client : …………………………………………………………………………..

- Adresse du client : ……………………………………………………………………….